Le Réseau Off-market International est spécialisé dans les activités de conseils en cession / acquisition de commerces et entreprises.
En choisissant d’accéder et de naviguer sur le site internet www.reseau-offmarket.com, l’internaute (ci-après dénommé l’ « Utilisateur ») accepte, expressément et irrévocablement, les termes ci-après.
Par le terme Utilisateur, il faut entendre toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les services qui sont proposés sur le site internet www.reseau-offmarket.com, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des présentes conditions générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.
1. MENTIONS LEGALES
Le présent site internet www.reseau-offmarket.com est la propriété de Jean-Pierre DANTON société en cours d’immatriculation au registre de commerce de Cannes : +33 (0) 7 81 05 05 27
Directrice de la publication : Monsieur Jean-Pierre DANTON, en sa qualité de Directeur et associé.
Le site est hébergé par la société LWS située au 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France. LWS est une société au capital de 500 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 851 993 683.
2. OBJET DU SITE INTERNET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site www.reseau-offmarket.com et les conditions d’utilisation par l’Utilisateur.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’accès au site www.reseau-offmarket.com par l’Utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation.
La société RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation à tout moment. Celles-ci entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site de RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL. Les nouvelles conditions générales d’utilisation s’imposent à l’Utilisateur.
4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.reseau-offmarket.com est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Tous les éléments contenus sur ce site, notamment les photographies, logos, textes, slogans, dessins, images, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété exclusive de la société RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la directrice de la publication est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires.
5. RESPONSABILITE
La société RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL ne pourra être tenue pour responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu’indirect, résultant d’une information contenue sur ce site.
L’Utilisateur s’engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s’engage à ce titre à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l’ordre public ou diffamatoires.
L’utilisation du présent site implique la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites technologiques qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau internet.
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L’Utilisateur s’engage à solliciter les autorisations préalables et indispensables à la collecte des données personnelles auprès des personnes concernées.
6. INFORMATIQUE ET LIBERTE – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL accorde beaucoup d’importance à la vie privée de ses utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation informent l’Utilisateur du site internet sur la manière dont RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL collecte, utilise et divulgue les données personnelles au regard de la règlementation en vigueur.
6.1 Collecte des données
RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL collecte les données personnelles de plusieurs manières, soit de manière directe, lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet et remplit les formulaires intégrés, soit par l’intermédiaire des cabinets affiliés au réseau RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL.
Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :
- des données de contact, telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, et le numéro de téléphone ;
- des références de connexion au site internet, telles que le nom d’Utilisateur et le mot de passe;
- d’autres données sur l’enregistrement du compte et le profil de l’Utilisateur, telles que la profession, les études, les qualifications, et la photo ;
- des commentaires, et autres informations fournis par l’Utilisateur, y compris les requête de recherches, questions et informations;
- les données d’utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le site internet, telles que les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, les données sur lesquelles l’Utilisateur a cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le site internet ;
- les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
- les informations géographiques basées sur la localisation de l’Utilisateur pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique ;
- des entreprises avec lesquelles RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL offre des services communs ; et/ou
- des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL a obtenu des données afin de valider et de compléter les informations en sa possession.
RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL collecte ces données par le biais de ses serveurs et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies comme indiqué ci-après.
RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL peut utiliser des cookies et d’autres technologies pour stocker les préférences et configurations de l’Utilisateur, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site.
6.2 Utilisation des données
Les données personnelles de l’Utilisateur constituent des données confidentielles.
Elles ne sont accessibles qu’à la société RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles l’Utilisateur les a communiquées ainsi à la société RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL ainsi qu’à l’ensemble des cabinets affiliés au réseau RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL, à savoir pour :
- répondre à la demande formulée par l’Utilisateur (accompagnement dans la cession/acquisition d’une entreprise, candidature, valorisation, demande d’informations) et lui proposer des services adaptés par téléphone, courrier postal ou électronique,
- envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des alertes correspondant aux critères de recherche communiqués,
- envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des infolettres (“newsletter”) sur le RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL
- répondre à des demandes, recherches, commentaires et préoccupations ;
- notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services proposés,
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si l’Utilisateur choisi de ne pas les communiquer, RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL ne pourra pas traiter la demande.
6.3 Partage des données
Afin d’assurer le traitement des informations et pour fournir à l’Utilisateur le service attendu (ex : réalisation d’une transaction ou répondre à une demande), et dans le strict respect des présentes conditions générales d’utilisation et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée, les données collectées à travers le site internet sont également accessibles
- aux cabinets affiliés au réseau RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL
- aux fournisseurs de services informatiques pour des raisons exclusivement techniques, lesquels assurent leur traitement technique ainsi que leur hébergement et la modération ou le support technique,
- aux agents et représentants du réseau RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL.
RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL et l’ensemble des cabinets affiliés au réseau RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL peuvent également partager les données personnelles de l’Utilisateur à des partenaires uniquement lorsque ce dernier le souhaite et sur demande validée préalablement.
6.4 Obligations et responsabilité
RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL veille et s’engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par l’Utilisateur du site internet.
RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL s’engage à :
- respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c’est-à-dire le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
- traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l’exécution des finalités listées ci-après et tel qu’autorisé ou exigé par la loi ;
- préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles;
- prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
- n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu’édictées par les autorités européennes ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
6.5 Droits des personnes physiques concernées par le traitement des données à caractère personnelles
Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le règlement européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de potabilité des données, un droit à l’oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère per¬sonnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte sur la plateforme;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant,
- si les données à caractère personnel détenues par RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations,
- ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel.
Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité envoyée à l’adresse postale de la société RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL située au 2 Rue de Turckheim à Cannes 06400.
Les personnes physiques disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.
6.6 Sort des données
La société RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL conserve les données personnelles de l’Utilisateur aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses activités ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de la règlementation en vigueur, de ses obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution de sa mission pour l’Utilisateur.
6.7 Stockage des données
Les données personnelles sont stockées en France sur un serveur sécurisé.
6.8 Sécurité des données
RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés, en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur.
Dans l’hypothèse où les données d’un Utilisateur font l’objet du transfert auprès de fournisseurs et/ou sous-traitants (notamment pour leur hébergement), RESEAU OFF-MARKET INTERNATIONAL veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.
7. LITIGES
Les présentes conditions et la relation entre la société Réseau Off-Market International et les utilisateurs seront soumises au droit français.
Toute interprétation, contestation ou revendication liée aux présentes conditions générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différent est soumis aux Tribunaux compétents.