Partage de commission

Partages de commission

Voici les procédures habituelles lors des transactions avec plusieurs partenaires.

1. Deal entre 2 partenaires
    (Côté vendeur 50% / Côté acheteur 50%)
2. Deal entre 3 partenaires
    (Côté vendeur 40% / Côté acheteur 40% / Intermédiaires 20%)
3. Deal entre 4 partenaires
    (Côté vendeur 40% / Côté acheteur 40% / Intermédiaires 10%+10%)
4. Deal entre 3 partenaires principaux
    (Côté vendeur 33,33% / Côté acheteur 33,33% / Côté Intermédiaire 33,33%)

Chaque partenaire prendra en charge sur ses commissions tous ses apporteurs d'affaires, intervenants ou contacts.

Les trois modes de commissions sont les plus courants et le quatrième c'est vraiment au cas par cas si le deal ne peut se faire sans l'intervention de cette troisième personne, il ne peut être un simple apporteur d'affaires.

Un protocole de partage de commissions devra obligatoirement être signé entre tous les intervenants, avant la présentation d'un client ou d'une visite.

Pour prétendre au versement d’une commission, l’agent immobilier doit être titulaire d’un mandat écrit. Il doit par ailleurs justifier d’une intervention essentielle et déterminante. Enfin, la vente doit avoir été effectivement conclue.

L’agent immobilier doit donc prouver que son intervention a été déterminante pour la conclusion de l’opération. Le caractère effectif de cette intervention est une notion de fait qui relève du pouvoir d’appréciation du juge du fond.

La jurisprudence considère que l’agent immobilier a eu une intervention déterminante lorsqu’il a cherché et trouvé l’acquéreur, lorsqu’il a négocié l’avant-contrat et lorsqu’il a été présent chez le notaire lors de la signature de l’acte authentique.